Convention Collective COMMISSAIRES-PRISEURS - ETUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS
Convention 3222

ACCORD DU 12 JANVIER 1995

ADHESION A L'O.P.C.A. - DROIT, ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 1996

DEMANDE D'ADHÉSION AU FAF-PL ACCORD DU 14 JANVIER 1999

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE, ACCORD DE BRANCHE DU 5 JUILLET 2001

 

Accord relatif à la constitution d'un O.P.C.A. dans les professions juridiques et judiciaires réglementées
 
  • ADHESION A L'O.P.C.A. - DROIT, ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 1996

    Accord du 19 décembre 1996

    Accord portant adhésion à l'O.P.C.A. - Droit.

    IDCC : 1282

    Crée(e) par Accord du 19 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997 BO conventions collectives 97-4

    Organisation patronale signataire :
    Chambre nationale des commissaires priseurs (C.N.C.P).
    Syndicats de salariés :
    Syndicats de salariés signataires :
    C.F.T.C. ;
    C.G.C. ;
    F.O.
    ADHESION A L'O.P.C.A._-_DROIT
    PRÉAMBULE 

    En vigueur non étendu
    Les parties signataires affirment solennellement leur volonté de développer la formation professionnelle des salariés de la branche afin de favoriser l'insertion des jeunes, le déroulement de carrière et les reconversions nécessitées par la réforme de la profession.



    ARTICLE 1 

    Désignation de l'organisme.

    En vigueur non étendu
    Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juilet 1994, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux ARTICLEs L. 951.1 et L. 952.1 du code du travail, à titre exclusif, à l'O.P.C.A. droit.

    Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein de l'O.P.C.A. droit, il sera demandé l'adhésion à la section multiprofessionnelle.


    ARTICLE 2 

    Champ d'application.

    En vigueur non étendu
    L'accord s'applique à l'ensemble des activités relevant du champ d'application de la convention collective des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983.



    ARTICLE 3 

    Objet.

    En vigueur non étendu
    L'adhésion à un O.P.C.A. a pour objet de :

    - recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;

    - mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation ;

    Les contributions obligatoires, versées par les études de la branche, sont mutualisées par nature de contribution, en application de la législation en vigueur.

    Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'O.P.C.A., au plus tard le 31 décembre ;

    - informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;

    - prendre en charge et financer, suivant les critères, priorités et conditions définies par la C.P.N.E. en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.


    ARTICLE 4 

    Ressources.

    En vigueur non étendu
    Ressources principales :

    Les études relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, O.P.C.A. droit, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

    Toutes ces contributions sont soumises à T.V.A.

    Etudes de moins de 10 salariés :

    Contrats d'insertion en alternance :

    0,1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 800 F, que les entreprises soient exonérées ou non.

    Plan de formation :

    0,15 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 1 200 F, que les entreprises soient exonérées ou non.

    Etudes de 10 salariés et plus :

    Contrats d'insertion en alternance :

    0,3 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F.

    Plan de formation :

    60 p. 100 de la contribution de 1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts.

    L'étude délègue à l'O.P.C.A. la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.

    Autres ressources :

    1. Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année. (Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'étude au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.)

    2. Les contributions volontaires.

    3. Les subventions autorisées.

    4. Toutes autres ressources autorisées.

    IDCC : 1282

    Crée(e) par Accord du 19 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997 BO conventions collectives 97-4

    Organisation patronale signataire :
    Chambre nationale des commissaires priseurs (C.N.C.P).
    Syndicats de salariés :
    Syndicats de salariés signataires :
    C.F.T.C. ;
    C.G.C. ;
    F.O.
    ADHESION A L'O.P.C.A._-_DROIT
    ARTICLE 5 

    Engagement de négociation.

    En vigueur non étendu
    En application des dispositions de l'ARTICLE 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'ARTICLE L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier, sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle

    des salariés.

    Dans ce but, les parties signataires s'engagent à réfléchir à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi.

    Cette C.P.N.E. pourra ainsi décider que des actions de formation sont considérées comme prioritaires en fonction de certaines caractéristiques relatives notamment :

    - aux objectifs de la formation ;

    - au public de la formation ;

    - au contenu de la formation ;

    - à la durée de l'action de formation ;

    - au niveau de l'action de formation ;

    - à la sanction de la formation ;

    - à l'organisation collective de l'action de formation.


    ARTICLE 6 

    Durée et dénonciation.

    En vigueur non étendu
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997. Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l'année 1996.

    Le présent accord suivra l'évolution des taux en vigueur.

    Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'ARTICLE L. 132-8 du code du travail.

    A défaut de dénonciation globale, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.


    ARTICLE 7 

    Extension.

    En vigueur non étendu
    Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'activité des commissaires-priseurs.





    En vigueur non étendu


  • DEMANDE D'ADHÉSION AU FAF-PL ACCORD DU 14 JANVIER 1999

    Accord du 14 janvier 1999

    Accord relatif à une demande d'adhésion au FAF-PL

    IDCC : 1282

    Crée(e) par Accord du 14 janvier 1999 BO conventions collectives 99-7

    Organisation patronale signataire :
    CNCP.
    Syndicats de salariés signataires :
    FECTAM-CFTC ;
    CGC ;
    Fédération des services CFDT ;
    FEC-FO.
    DEMANDE D'ADHÉSION AU FAF-PL

    Accord de branche.

    En vigueur non étendu
    Les partenaires de la convention collective mixte paritaire réunis ce jour demandent leur adhésion au FAF-PL, l'OPCA droit n'ayant plus l'agrément pour collecter les fonds de la formation continue.

    Il est également souhaité qu'une section " officiers ministériels " soit créée au FAF-PL afin que la continuité de la formation soit assurée conformément à l'ARTICLE 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945.




    En vigueur non étendu
    Fait à Paris, le 14 janvier 1999.


  • CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE, ACCORD DE BRANCHE DU 5 JUILLET 2001

    Accord de branche du 5 juillet 2001

    Accord de branche relatif à la contribution au financement de la formation continue

    IDCC : 1282

    Crée(e) par Accord de branche du 5 juillet 2001 BO conventions collectives 2001-30

    Organisation patronale signataire :
    CNCP.
    Syndicats de salariés signataires :
    CFDT ;
    CGC ;
    CGT-FO.
    Contribution au financement de la formation continue
    ARTICLE 1 

    Contribution au financement de la formation continue.

    En vigueur non étendu
    Les offices et organismes de vente, en application de l'ARTICLE 1er de la convention collective nationale, doivent obligatoirement verser la contribution à l'OPCA-PL quel que soit le nombre de salariés :

    - les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'ARTICLE L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation ;

    - la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.




    En vigueur non étendu
    Fait à Paris, le 5 juillet 2001.