Accord professionnel

relatif à la formation continue

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

·         La CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (CNCPJ) dont le siège social est sis au 13, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS, représentée par son Président Maître Guy MARTINOT et Maître Thierry POMEZ ;
·         Le SYNDICAT NATIONAL DES MAISONS DE VENTES VOLONTAIRES (SYMEV) dont le siège social est sis au 15, rue Freycinet 75116 PARIS, représenté par son Président Monsieur Jean-Pierre OSENAT ;

                                                                                                        d'une part

ET :

·         La Fédération des Services C.F.D.T. dont le siège social est sis au 14, rue Scandicci 93508 PANTIN cedex, représentée par Monsieur Denis KUJAWA ;
·         Le Syndicat des Personnels des Commissaires-Priseurs Judiciaires et des Sociétés de Ventes Volontaires C.G.C. dont le siège social est sis au 6 bis, rue Rossini 75009 PARIS, représenté par Monsieur Claude PAQUET ;
·         La Fédération C.G.T.-F.O. dont le siège social est sis au 28, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, représentée par Madame Catherine SIMON ;

                                                                                                        d’autre part

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié  des Commissaires-Priseurs Judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de Société Civile Professionnelle, des Sociétés de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d’Outre-Mer.

ARTICLE Ier

Les dispositions qui suivent définissent les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d’organisation des Etudes de Commissaires-Priseurs Judiciaires et des Sociétés de Ventes Volontaires, particulièrement des exigences d’adaptabilité nées de ces dernières.

ARTICLE II

Les Etudes de Commissaires-Priseurs Judiciaires et les Sociétés de Ventes Volontaires versent leurs contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l’exclusion du Congé Individuel de Formation, à l’Organisme Paritaire de Collecte Agréé des Professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET 92309, 52-56 rue Kléber.

Ces contributions sont fixées comme suit :

A / Etudes de Commissaires-Priseurs Judiciaires et Sociétés de Ventes Volontaires de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005 (cette contribution est intégralement versée à l’OPCA-PL).

Soit :

-           0,15 % au titre de la « Professionnalisation » et du « Droit Individuel à la Formation » ;
-           0,40 % au titre du « Plan de Formation ».

B / Etudes de Commissaires-Priseurs Judiciaires et Sociétés de Ventes Volontaires d’au moins 10 salariés : 1,60% de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.

Soit :
-          0,50 % au titre de la« Professionnalisation » et du « Droit Individuel à la Formation » ;
-          0,40 % au titre du « Plan de formation » et de « l’allocation de formation » ;
-          le solde de la contribution obligatoire (0,90%) qui n’a pas fait l’objet d’une utilisation directe ;
-          0,20 % au titre du « Congé individuel de formation » (versement au Fongecif).

L’ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans leurs sections respectives. Les contributions au titre du plan de formation sont mutualisées dans une section unique, quel que soit l’effectif de l’étude ou de l’entreprise.

En ce qui concerne les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), les Etudes de Commissaires Priseurs Judiciaires et les Sociétés de Ventes Volontaires contribuent à hauteur de 1% du salaire (versement au Fongecif).

ARTICLE III

1- La Professionnalisation : contrats et périodes

Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :

Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE ou à défaut à la commission mixte paritaire la définition et le réexamen périodique des actions prioritaires pour la mise en œuvre de la Professionnalisation :

-          Dans le cadre du contrat de professionnalisation, pour les jeunes de moins de 26 ans et les chômeurs inscrits à l’ANPE.
-          Dans le cadre d’une période de professionnalisation pour des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée, relevant des publics visés à l’art. L 982.1 du code du travail, plus particulièrement ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations. Seront également concernés les salariés ayant au moins 15 ans d’activités et n’ayant suivi aucune formation.

A /  Contrat de professionnalisation

A la signature du présent accord, sont prioritaires au titre du contrat de professionnalisation les formations suivantes :

-          Les formations ayant pour objet l’habilitation des personnes à diriger les ventes volontaires conformément à la loi du 10 juillet 2000, en fonction du programme pédagogique.
-          Les formations des commissaires-priseurs judiciaires, en fonction du programme pédagogique.
-          Tout Diplôme ou Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) à finalité professionnelle mis en place à l’initiative de la branche et reconnu par la classification de la convention collective.

Celles-ci sont financées prioritairement après accord de la section OPM de l’OPCA-PL.

Une convention est signée entre l’employeur et le salarié pour préciser les modalités d’organisation de la formation.

B /  Périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en partie ou en totalité hors temps de travail, à concurrence de 80 heures par an, dès lors qu’un accord écrit est conclu entre l’employeur et le salarié. Ces heures donnent droit au versement de l’allocation prévue par la loi, soit 50% du salaire net  horaire.

Le même accord doit prévoir les engagements de l’employeur si le salarié satisfait aux épreuves prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions correspondant aux connaissances acquises et sur l’attribution de la qualification correspondant à l’emploi.

La formation,  réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail ainsi que l’allocation de formation, peut faire l’objet d’une demande de prise en charge à l’OPCA PL. Celle-ci précise le nombre d’heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail.

Durant la période de formation, le salaire du bénéficiaire est maintenu.

Les parties signataires du présent accord décident que sont prioritaires :
-          Les formations ayant pour objet l’habilitation des personnes à diriger les ventes volontaires conformément à la loi du 10 juillet 2000.
-          Les formations des commissaires-priseurs judiciaires, conformément à la loi du 10 juillet 2000.
-          Les formations artistiques, juridiques, portant sur la connaissance des matériels industriels, qualifiantes.
-          Tout autre Diplôme ou Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) à finalité professionnelle mis en place à l’initiative de la branche et reconnu par la classification de la convention collective.

2- Le Plan de Formation

Les actions relevant du plan de formation sont :
-          l’adaptation des salariés à leur poste de travail  (formation pendant le temps de travail) ;
-          le maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi (possibilité de formation hors temps de travail dans la limite de 50 heures par an) ;
-          le développement des compétences (possibilité de formation hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an).

Lorsqu’une partie de la formation est réalisée hors temps de travail, un accord écrit doit être signé par le salarié.

S’agissant d’une action de développement des compétences hors temps de travail, une convention doit prévoir les engagements de l’employeur si le salarié satisfait aux épreuves prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions correspondant aux connaissances acquises et sur l’attribution de la qualification correspondant à l’emploi.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de protection sociale relatif aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et à la prévoyance.

Les parties signataires décident que la définition des priorités et des modalités est effectuée pluri-annuellement par la CPNE ou à défaut par la commission mixte paritaire après avoir pris connaissance des données issues de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications et de l’évolution de la demande de formation observée par l’OPCA-PL. Dans l’attente de la création de cet Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications, la CPNE ou par défaut la commission mixte paritaire définit les actions prioritaires au titre du plan de formation exclusivement en fonction de ses propres critères.

Dans le cadre de la section unique plan de formation, (commune aux études et sociétés de ventes volontaires de moins de 10 salariés et aux études et sociétés de ventes volontaires de dix salariés et plus) les études et sociétés de ventes volontaires de dix salariés et plus qui versent leur cotisation à l’OPCA-PL  pourront demander la prise en charge de leurs dépenses de formation à cet organisme lorsque les formations s’inscriront dans les priorités et selon  les modalités arrêtées par la CPNE ou à défaut par la commission mixte paritaire de la branche.

3- Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Tout salarié à temps plein ayant une ancienneté minimum d’un an dans les Etudes de Commissaires-Priseurs Judiciaires et les Sociétés de Ventes Volontaires, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 21 heures, dans la limite de 126 heures cumulées sur 6 ans.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de ce DIF est calculée proportionnellement.

Le calcul du Droit Individuel de Formation s'effectue par année civile.

Ce droit se calcule à partir de la date de parution au J.O. de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (5 mai 2004).

Le droit pour 2004 est de 14 heures.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le droit est calculé à la date de la rupture effective. Il est notifié au salarié.

Ce dernier doit faire sa demande de formation pendant la durée du préavis. A défaut, ce droit est perdu

Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE ou à défaut à la commission mixte paritaire, la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF. A la signature de  l’accord, ces actions prioritaires sont les actions de développement des compétences et de qualification relevant du plan de formation

La formation dans le cadre du Droit Individuel à la Formation est mise en œuvre, en tout ou partie hors temps de travail. Cette formation, y compris l’allocation de formation, peut être prise en charge par l’OPCA-PL si elle relève des priorités définies par la CPNE ou par défaut la commission mixte paritaire.

ARTICLE IV

1- Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications

La CPNE, et par défaut la commission mixte paritaire, délègue à l’OPCA-PL la création d’un Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications. Elle fixe chaque année le cadre de ses priorités d’études et d’analyses demandées à l’observatoire, relatives à l’évolution des métiers et des qualifications au sein de la branche professionnelle.

Les dépenses liées au fonctionnement de cet Observatoire ne pourront excéder la limite du plafond fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.

2- Information auprès des Etudes de Commissaires-Priseurs Judiciaires et des Sociétés de Ventes Volontaires

En dehors d’opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l’OPCA-PL l’information des Etudes de Commissaires-Priseurs Judiciaires et des Sociétés de Ventes Volontaires, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la Professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation, ainsi que sur des informations d’ordre général relatives aux priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE, ou à défaut la commission mixte paritaire.

Ces informations sont préalablement transmises à la CPNE ou par défaut à la commission mixte paritaire.

IV- Négociation triennale

Les partenaires sociaux du présent accord conviennent de se réunir tous les trois ans pour réviser éventuellement les dispositifs de formation insérés dans le titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983. La CPNE ou à défaut commission mixte paritaire peut à tout moment réviser les actions de formation prioritaires définies dans cet accord.

ARTICLE V

Les parties signataires du présent accord décident que l’accès au dispositif de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE), constitue une priorité.

ARTICLE VI

Les parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d’apprentis.

Fait à PARIS,

le 6 juillet 2005

Pour la Chambre Nationale des                                           C.F.D.T.

Commissaires-Priseurs Judiciaires                                     Fédération des Services

Maître Guy MARTINOT, Président                                        Denis KUJAWA

Maître Thierry POMEZ                                                           C.G.T.-F.O.

                                                                                               Catherine SIMON

Pour le S.Y.M.E.V.

Monsieur Jean-Pierre OSENAT, Président                              S.P.C.P.S.V.V.-C.G.C.

                                                                                               Claude PAQUET